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Fonction publique

Quel est l’âge limite de maintien en activité pour les agents non titulaires ?

Publié le 11/01/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

L’âge limite de maintien en activité des agents non titulaires de la fonction publique, fixé à 65 ans par l’article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d’ordre financier, est aligné sur celui des fonctionnaires.

Il convient de distinguer cette limite d’âge, de l’âge de 70 ans évoqué par l’auteur de la question, qui correspond depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, à l’âge jusqu’auquel un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite contre sa volonté.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit un relèvement de la limite d’âge des fonctionnaires et des agents non titulaires. Celle-ci passera progressivement de 65 à 67 ans, faisant ainsi le pendant du passage à 67 ans de l’âge d’annulation de la décote pour les salariés du secteur privé.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique se trouvent ainsi dans la même situation.

Par ailleurs, le projet de loi relatif à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, récemment déposé sur le bureau du Sénat, prévoit un assouplissement de cette limite d’âge pour les agents exerçant des missions ponctuelles pour le compte d’un employeur public.

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