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Logement social

Contrôle du surloyer de solidarité

Publié le 09/01/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.

Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2012.

Domaines juridiques

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