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Fiscalité

La nouvelle loi sur la TLPE permet de limiter les disparités d’application

Publié le 09/01/2012 • Par Auteur associé • dans : Décryptages finances

Emilie Hersant, docteur en droit et expert TLPE au sein de CTR
Emilie Hersant, docteur en droit et expert TLPE au sein de CTR EH
Emilie Hersant, docteur en droit et expert TLPE au sein de CTR, cabinet de conseil spécialisé auprès des collectivités locales, explique les principaux changements induits par la LFR 2011 qui modifie le régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Instaurée depuis le 1er janvier 2009, la TLPE demeurait incomplète aux yeux des collectivités locales. Un décret devait préciser la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie instaurant la TLPE, le gouvernement a finalement opté pour un amendement à la loi de finances rectificatives qui, dans son article 75, apporte un certain nombre de précisions.
En passant par la voie législative, le gouvernement a préféré jouer la carte de la « sécurité juridique » alors que les flous qui persistaient autour de la TLPE étaient trop importants pour être précisés par un simple décret..

Sans parler de réforme, il s’agit d’un « toilettage » bienvenu, alors que la mise en place de la TLPE suscite beaucoup d’interrogations et que les contentieux se multiplient sur les territoires.

Néanmoins ...

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