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Logement social

Le contenu des conventions d’utilité sociale que les bailleurs sociaux propriétaires de logements foyers doivent conclure est précisé

Publié le 06/01/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret définit le contenu et les modalités d’élaboration des conventions d’utilité sociale que les organismes HLM et les SEM propriétaires de logements-foyers doivent conclure avec l’Etat, représenté par le préfet de région. Ces conventions ont vocation à définir, pour chaque organisme, la politique patrimoniale et d’investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire. Elles peuvent aussi définir la politique conduite en vue d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers. La convention fixe des objectifs, associés à des indicateurs correspondant à chaque engagement, dont le non-respect peut, le cas échéant, être assorti de pénalités.

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