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FONCTION PUBLIQUE

Sous quelle forme juridique les fonctionnaires peuvent-ils exercer une activité privée à titre accessoire ?

Publié le 05/01/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».
Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

C’est le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui décrit les différentes possibilités de cumul d’activités ouvertes aux agents publics, dans le respect du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité du service.

Le chapitre Ier du texte fixe la liste des activités accessoires susceptibles d’être autorisées par l’autorité dont relève l’agent. Il s’agit notamment :

  • des activités d’expertise,
  • de consultation,
  • d’enseignement ou de formation,
  • des activités à caractère sportif ou culturel,
  • de certaines activités agricoles,
  • des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers (art. 2 du décret du 2 mai 2007)

De telles activités peuvent être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur, aménagé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, sans limitation de durée a priori, à condition qu’elles conservent un caractère accessoire.

Il en va ainsi également, depuis la publication du décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret du 2 mai 2007, des activités pouvant être qualifiées de services à la personne ou consistant en la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent, lesquelles ne peuvent être exercées que sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Temps partiel de droit – Plus largement, le chapitre II du décret du 2 mai 2007 ouvre la possibilité aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise, quel que soit l’objet de celle-ci, tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l’administration, pendant une période de deux années, pouvant être prolongée pour une durée maximale d’un an, et après avis de la Commission de déontologie (cf. art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993). Pour exercer ce cumul, l’agent peut demander à bénéficier, de droit, d’un temps partiel dont la durée ne peut être inférieure au mi-temps (cf. art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986).
La forme sous laquelle est créée l’entreprise n’étant pas contrainte, cette création peut également intervenir sous statut d’auto-entrepreneur.

Enfin, le chapitre III du décret prévoit un régime simplifié de cumul au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet ou non complet : après information de l’autorité dont ils relèvent, ces agents peuvent par ce biais également exercer une activité privée lucrative, notamment en adoptant le statut de l’auto-entrepreneur.

Les régimes de cumul ci-dessus décrits ont en commun de rendre possible l’adoption du statut de l’auto-entrepreneur avec un encadrement spécifique, selon les cas envisagés :

  • sans limitation de durée pour les agents à temps plein et à temps partiel qui entendent conserver à l’activité privée autorisée, dont l’objet est encadré par le décret du 2 mai 2007, un caractère accessoire ;
  • avec une limite de deux années, pouvant être prolongée pour une durée maximale d’un an, pour les agents publics qui, en créant une entreprise dans le cadre du cumul, quel que soit l’objet de celle-ci, envisagent la possibilité de quitter la fonction publique pour se consacrer pleinement à leur entreprise ;
  • sans limitation de durée ni d’objet pour l’activité privée lucrative que les agents à temps incomplet ou non complet souhaitent exercer après avoir informé leur employeur.

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natalize

06/02/2013 11h05

Bonjour,
Quelqu’un de fiable pourrait -il me dire si il est nécéssaire de faire une demande renouvellement au bout de 1 an pour le cumul d’activité? En effet, j’ai été recruté par voie de mutation avec mon statut d’auto entrepreneur.Ma hiérarchie était ok dès le départ. Celle -ci m’a demandé au bout de 6 mois d’y faire une demande écrite, j’ai exécuté cela. Elle en avait même égaré la demande….donc accord de fait à mon bénéfice et maintenant, elle me redemande une demande d’autorisation pour le droit à renouvellement de cumul d’exercer en me menacant de me faire arrêter mon activité accéssoire alors que j’ai investit très lourdemenent sur celle -ci, sinon ce sera une mise en disponiblité d’office selon ses dires…. que faire???
faut-il obligatoirement reformuler une demande sachant que je suis dans le domaine de l’auto entreprise de « conseil ». Comment formuler cette demande puisque mon administration m’a recruté comme tel à l’origine.
Merci d’avance.
natalize

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