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FONCTION PUBLIQUE

Comités techniques de la fonction publique de l’Etat

Publié le 03/01/2012 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un décret modifie deux dispositions du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

En premier lieu, il prévoit que le règlement intérieur de chaque comité technique est arrêté par son président, après avis dudit comité technique.

En second lieu, il précise, en ce qui concerne les avis rendus par les comités techniques, qu’en l’absence de majorité l’avis est réputé rendu ou la proposition formulée.

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