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Etat civil

Dépôt des papiers publics des colonies : suppression

Publié le 03/01/2012 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un décret abroge l’édit royal de juin 1776 et le décret le 21 avril 1912 qui organisaient un service de l’état civil au ministère chargé de l’outre-mer. Eu égard aux progrès réalisés en matière de conservation et de transports de documents, ce service comme la tenue de la troisième collection des registres n’ont plus de raison d’être suffisante et sont supprimés.

Les Ultramarins pourront désormais, comme en métropole, se procurer les actes d’état civil dans leur commune de naissance ou, lorsque les registres font défaut, auprès du tribunal de grande instance du ressort judiciaire de leur naissance, qui en conserve un duplicata.

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