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URBANISME

Règles de passation des baux emphytéotiques

Publié le 03/01/2012 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un décret introduit dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales (CGCT) deux nouveaux articles R.1311-1 et R.1311-2 et décale en conséquence la numérotation des articles R.1311-1 à R.1311-6 en vigueur sans en modifier les dispositions.

L’article R.1311-1 fixe à 1 million d’euros hors taxes, le montant du loyer annuel du bail emphytéotique administratif, conclu pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, au-delà duquel la réalisation d’une évaluation préalable est obligatoire.

Il prévoit en outre que les modalités de financement du coût de cette évaluation sont fixées par une convention conclue entre l’Etat et la collectivité propriétaire du bien faisant l’objet du bail emphytéotique administratif.

L’article R.1311-2 rappelle que la conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d’une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, est précédée d’une publicité et d’une mise en concurrence selon les règles applicables à ces contrats.
Il prévoit en outre que cette obligation s’applique également aux baux qui comportent des clauses s’analysant comme une convention présentant les caractéristiques des contrats sus-mentionnés.

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