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Statut

Modification des conditions d’obtention du congé spécial

Publié le 03/01/2012 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un décret adapte les modalités d’appréciation de la condition d’âge requise pour l’obtention du congé spécial. le bénéfice du congé spécial est actuellement réservé aux fonctionnaires d’au moins cinquante-cinq ans et ne peut excéder cinq années.
Pour tenir compte du relèvement progressif de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le présent décret adapte les modalités d’appréciation de la condition d’âge exigée : le fonctionnaire devra désormais être à « moins de cinq ans » de l’âge d’ouverture de son droit à une pension de retraite.

Par ailleurs, les conditions de cumul de rémunérations pendant le congé spécial sont actualisées et s’appliquent à l’ensemble des bénéficiaires actuels ou futurs d’un congé spécial.

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