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URBANISME

Bureaux et commerce : annexe environnementale

Publié le 03/01/2012 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Est définie le contenu de l’annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces prévu par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

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