Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent au ministère chargé du logement, avant le 15 février de chaque année, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l’année précédente. Un arrêté du 28 novembre précise les informations à transmettre concernant le parc existant, le parc de logements soumis à réservation de logements identifiés, sur les logements réservés en flux. L’arrêté précise également les informations sur les attributions de logement effectives.
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