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Laïcité

Le principe de laïcité s’impose aux agents publics comme aux agents de droit privé collaborant à une mission de service public

Publié le 02/01/2012 • Par Sophie Soykurt • dans : Réponses ministérielles

Quel que ce soit leur statut, les personnels employés dans un service de restauration scolaire ou d'entretien de locaux de services administratifs doivent notamment respecter le principe de laïcité.

Le fait qu’ils concourent à l’exercice d’une mission de service public prime sur leur statut (CE 3 mars 1950, Dlle Jamet). Ce principe interdit aux agents publics comme privés collaborant à une mission de service public, de manifester leurs croyances religieuses dans le cadre du service public.

Cette exigence constitutionnelle est en outre justifiée par la nécessité de protéger les droits des usagers (CAA Lyon 27 novembre 2003 n°03LY01392). Le respect du principe de laïcité s’impose donc à l’ensemble des agents sans qu’il y ait lieu de le rappeler expressément dans les cahiers des charges des marchés publics, lorsque la mission de service public est confiée à une entreprise prestataire.

La collectivité territoriale peut également exiger qu’il soit mis un terme à des comportements constitutifs de manquements avérés à ce principe de laïcité. Le Conseil constitutionnel a rappelé que dans les liens contractuels entre le prestataire et son employé, le principe de neutralité de service s’impose nécessairement (décision 86-217 du 18 septembre 1986).

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