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Statut

Comités techniques et commissions administratives paritaires

Publié le 02/01/2012 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

La composition, les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel et le fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires sont modifiés, pour tenir compte des dispositions de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Les principales dispositions concernant les deux instances consultatives portent sur la réduction de la durée du mandat à quatre ans, sur les élections à un seul tour de scrutin au lieu de deux et sur la référence aux nouvelles règles applicables aux organisations syndicales pour se présenter aux élections professionnelles, fixées par l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.

Les dispositions spécifiques aux comités techniques tirent notamment les conséquences du caractère désormais facultatif de la parité numérique et de la participation des représentants de la collectivité aux votes.

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques et des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale (fin 2014).

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