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Logement

Subventions et exigences techniques pour les logements-foyers à usage locatif

Publié le 02/01/2012 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un arrêté précise les conditions de majoration des subventions accordées par l’Etat pour la construction ou l’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, ainsi que les exigences techniques auxquelles les logements locatifs sociaux acquis doivent satisfaire, notamment en termes de sécurité, de salubrité et d’équipement.

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