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Logement

Le renforcement du bail à réhabilitation

Publié le 06/06/2011 • Par David Perchirin • dans : Fiches de droit pratique

Le bail à réhabilitation, créé par l’article 11 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, a été modifié par plusieurs textes depuis lors, notamment en 2006 et en 2009.

Le bail à réhabilitation est un dispositif qui permet aux propriétaires d’immeubles en mauvais état de les faire réhabiliter sans prendre en charge leur gestion. En contrepartie de la réalisation de travaux d’amélioration sur l’immeuble et d’avantages fiscaux, le propriétaire permet à des organismes (voir la liste ci-dessous) de louer les appartements comme habitation.

1. Définition

L’article L.252-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définit le bail à réhabilitation comme le contrat par lequel « soit un organisme d’habitations à loyer modéré, soit une société d’économie mixte dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article ...

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