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Emprunts toxiques : décryptage des mesures proposées par la commission Bartolone

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Après plusieurs mois de travaux, la commission présidée par Claude Bartolone, dont le rapporteur est Jean-Pierre Gorges, a rendu ses préconisations pour faire face au casse-tête des emprunts toxiques.

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Cet article fait partie du dossier

Emprunts toxiques : comprendre l’engrenage

 

Voici, en exclusivité, le décryptage des propositions de ce rapport rendu public le 15 décembre 2011.

Pour gérer le stock

Une question a plané sur toutes les auditions : comment faire face au stock des emprunts les plus toxiques ? Le rapport donne un chiffre édifiant : l’encours total des emprunts structurés à risque s’élève à 18, 8 milliards d’euros pour l’ensemble des acteurs publics dont 15, 8 milliards sont à haut risque.

Autre enseignement : ces emprunts représentent 58,6% de l’encours total des emprunts structurés. Ce qui signifie que l’encours sain ne dépasse pas 41,4%. Enfin, rappelons les calculs de la Caisse des dépôts qui estime que la transformation du quart des emprunts les plus toxiques s’élève à 1 milliard.

Dès lors, comment prendre en charge ce stock qui représente une véritable bombe à retardement ?

La création d’un pôle d’assistance et de transaction - La commission a totalement écarté la solution d’une structure de défaisance défendue par certains élus, dont Maurice Vincent, le maire de Saint-Etienne. Elle invoque deux raisons principales : le coût d’un tel montage serait « insupportable pour la solidarité nationale » et elle pourrait engendrer une certaine déresponsabilisation des élus.

C’est pourquoi la commission propose la création d’une structure ad hoc pour négocier le volume d’emprunts toxiques des collectivités et des établissements publics volontaires. Ceux-ci ne négocieraient donc plus isolément : le pôle d’assistance traiterait les emprunts par catégorie de produits afin de les transformer, in fine, en emprunts à taux fixe ou variable. Le coût de cette transformation serait réparti entre les établissements bancaires et les acteurs publics, les banques devant reprendre la gestion des risques qu’elles ont fait souscrire. Si la commission propose qu’une proposition de loi reprenne ses différentes préconisations, une décision ministérielle suffirait selon ses membres à créer cette structure ad-hoc. « Chaque jour compte », a déclaré en l’espèce Jean-Pierre Gorges, député (UMP) d’Eure-et-Loire, rapporteur de la commission.

Recentrer le rôle de la médiation sur les produits les plus toxiques - L’adhésion au pôle d’assistance étant volontaire, la commission propose que les collectivités qui ne souhaitent pas y adhérer et celles qui ont des emprunts hautement spéculatifs (comme les « snow balls » qui sont des produits cumulatifs) bénéficient de la médiation d’Eric Gissler. On peut s’interroger sur l’efficacité d’une telle mesure car le rôle du médiateur est largement controversé. D’ailleurs le rapport note que sur 10 690 prêts structurés recensés par la commission, seuls 102 ont fait l’objet d’une médiation.

http://www.dailymotion.com/video/xn0cvq

Pour l’avenir

En préambule de ses propositions, Jean-Pierre Gorges s’est livré à un vibrant plaidoyer en faveur d’une agence de financement des investissements  locaux. La fameuse agence publique chère aux associations d’élus apparaît à ses yeux indispensable pour favoriser l’accès de toutes les collectivités au marché obligataire, sans passer par les banques pour lesquelles « les conséquences de Bâle III s’annoncent catastrophiques ».

Au-delà du stock, la commission s’est donc penchée sur des mesures qui empêcheraient qu’une telle dérive se reproduise.

Interdire les produits structurés avec multiplicateurs et capper certains produits - Pour éviter, à l’avenir, que des acteurs publics soient exposés à des risques illimités, la commission propose d’interdire tous les produits qui comprennent un effet levier, leur caractère spéculatif étant incompatible avec « une utilisation des deniers publics à des fins d’intérêt général ». Et de capper, c’est à dire de plafonner, la charge d’intérêt des emprunts (certains taux d’intérêt pouvant s’envoler jusqu’à 24 % note le rapport). Mais la portée de cette mesure apparaît assez réduite car les établissements bancaires ne proposent pratiquement plus, à l’heure actuelle, ce genre de produits.

Provisionner le risque - La question de la visibilité du risque est souvent revenue lors des auditions. En effet, pourquoi tant de collectivités locales ne se sont pas rendu compte (et c’est encore le cas pour certaines d’entre elles aujourd’hui) de la toxicité de ces emprunts ? Parce que la comptabilité publique, à la différence de la comptabilité privée, n’oblige pas à provisionner les risques liés aux emprunts. La commission souhaite donc que les collectivités soient tenues, dès à présent, d’inscrire le risque lié aux emprunts dans les documents budgétaires annuels afin qu’elles en matérialisent le surcoût.

Instaurer un débat annuel sur la stratégie financière et améliorer les nouvelles annexes budgétaires - Il est clairement apparu, lors des auditions, que les assemblées délibérantes n’avaient pas pu assumer leur mission de contrôle car elles avaient délégué leur compétence en matière d’emprunt à l’exécutif. C’est pourquoi la commission propose qu’un débat annuel soit tenu sur la stratégie financière afin que l’assemblée soit informée de la nature des emprunts et du risque qu’ils génèrent. Pour mettre en pratique ce nouveau droit de regard, la commission souhaite enrichir les informations concernant les emprunts, notamment celles relatives à la valeur de marché des produits souscrits.

Cette proposition concernant le rôle de contrôle des assemblées délibérantes pose une autre question : qu’en est-il de leur droit de regard sur les contrats issus des renégociations de ces emprunts ? Car actuellement, les solutions proposées par les banques, dont le gel de coupon, reviennent purement et simplement à contracter un nouvel emprunt structuré.

Encadrer la conclusion des emprunts avant les échéances électorales et étendre le contrôle de légalité - Les auditions ont fait apparaître un fait indéniable : certains prêts structurés ont été conclus en toute fin de mandat et quelques fois même entre les deux tours des élections. La commission propose donc que les délégations, concernant notamment les emprunts, prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour renouveler l’assemblée, c’est à dire deux semaines avant la date du scrutin. Ainsi, l’exécutif devra réunir l’organe délibérant pour toute décision. D’autre part, les contrats de prêt, ressortant du droit privé, ne sont pas soumis au contrôle de légalité. La commission propose de remédier à cette situation, d’autant plus que le cadre législatif concernant ces emprunts va être renforcé.

Ces propositions laissent tout de même une question en suspens : qui va payer ? La réponse appartient aux protagonistes de cette mécanique infernale : les banques, l’Etat et les collectivités locales.

http://www.dailymotion.com/video/xn0css

 

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