Cette réforme, introduite par un amendement à l’Assemblée nationale, supprime au moins sept chambres sur 22 en métropole, soit plus du tiers des CRC.
Atteintes au fonctionnement de la démocratie locale - Dans un communiqué, le Syndicat des juridictions financières, (SJF), qui représente les magistrats des CRC, affirme qu’il « persiste à penser que (la réforme) porte atteinte à la qualité du contrôle financier local et partant, au bon fonctionnement de la démocratie locale ».
Le SJF « persiste à penser que cette réforme portera atteinte à la qualité du contrôle des finances publiques locales » et que « l’ambition de créer un grand organisme d’audit annoncé par les plus hautes autorités de l’Etat a abouti à une simple mesure de réduction du nombre des CRC, ce qui les éloigne des organismes à contrôler, et à une diminution drastique de son périmètre de contrôle », fustige le syndicat.
Pas de mesures concrètes d’accompagnement - En outre, « les personnels des chambres appelées à disparaître n’ont, à ce jour, pas eu connaissance des mesures concrètes d’accompagnement », dénonce le SJF. Le syndicat va ainsi demander rapidement à être reçu par le Premier ministre et par le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud.
Créées en 1982 avec la décentralisation, les CRC sont des juridictions financières indépendantes, chargées notamment de vérifier la bonne gestion des collectivités locales. Elles peuvent informer le parquet si elles constatent des infractions.
Le SJF rassemble 70% des 350 magistrats financiers.
La Cour des comptes salue la validation de la réforme des CRC
A l’inverse du Syndicat des juridictions financières, la Cour des comptes a salué vendredi 9 décembre 2011 la validation par le Conseil constitutionnel de dispositions de la loi « relative à la répartition du contentieux », portant sur les juridictions financières. Ces dispositions « vont leur donner les moyens de remplir l’ensemble de leurs missions, en toute indépendance et d’une façon plus efficace et utile, à une époque où la gestion publique n’en a jamais eu autant besoin », assure la cour dans un communiqué.
« Plus efficaces, mieux coordonnées et regroupées, dotées de moyens juridiques et humains renforcés, les juridictions financières apporteront une contribution plus utile à une meilleure gestion publique, plus transparente, au bénéfice de l’ensemble des citoyens », ajoute-t-elle. Selon la cour, « le regroupement de quelques chambres régionales des comptes de métropole » leur permettra d’atteindre « la taille critique dont elles ont besoin » avec « un concours de recrutement de magistrats, dès 2012, qui assurera un apport de forces vives ».
Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, ajoute-t-elle, « sera particulièrement attentif à ce que ces regroupements soient effectués dans le cadre d’un plan d’accompagnement des personnels ». Il permettra selon la cour « aux chambres régionales des comptes de disposer enfin d’un nombre de magistrats qui pourront exercer de manière efficace l’ensemble de leurs missions ».
