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SÉCURITÉ ROUTIÈRE

PV injustifiés : « bientôt la fin des dysfonctionnements » selon le Défenseur des droits

Par A. l'AFP

Publié le 12/12/2011

dans : France

Le Défenseur des droits se réjouit vendredi 9 décembre 2011 de la validation par le Conseil constitutionnel d'une loi qui devrait mettre "fin aux dysfonctionnements" ayant entraîné des PV injustifiés adressés à des automobilistes pour des véhicules dont ils n'étaient plus propriétaires.

Les dispositions les plus emblématiques de la « loi de répartition des contentieux » ont été validées jeudi 8 décembre par le Conseil Constitutionnel.

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, « attend une publication rapide de cette loi et restera attentif à sa mise en oeuvre », indiquent ses services dans un communiqué.

M. Baudis était intervenu en faveur d’un automobiliste du Maine-et-Loire poursuivi à tort pour des infractions liées à un véhicule dont il n’était plus propriétaire, qui a observé récemment 9 jours de grève de la faim.

Le ministre de la Justice, Michel Mercier, avait ensuite précisé que la situation de cet automobiliste était régularisée depuis le 28 novembre, soulignant que la loi de répartition des contentieux, votée par le Parlement le 16 novembre, allait clarifier la situation.

Cette loi « clarifie les règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l’acquéreur d’un véhicule d’occasion, lorsque ce dernier n’a pas encore procédé au changement de certificat d’immatriculation », avait souligné le garde des Sceaux.

« Désormais, la responsabilité pécuniaire pèsera sur l’acquéreur », alors que « jusqu’à présent, lorsque l’acquéreur d’une voiture d’occasion commettait une infraction au Code de la route alors qu’il n’avait pas changé son certificat d’immatriculation, le PV était adressé au précédent propriétaire », avait-il ajouté.

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Pad

30/12/2011, 11h42

Honte à l’Etat qui nous démontre depuis longtemps qu’il lui est plus facile de sanctionner que de réparer. A vouloir à tout prix faire rentrer de l’argent dans ses caisses, son comportement est dictatorial et le citoyen ne doit plus qu’obtempérer. Je suis comme bien d’autres à avoir toutes les peines à défendre mon droit, ou tout simplement à me faire entendre face à une administration omnipotente.

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