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PLF 2012

FPIC : Paris Métropole pose ses conditions

Publié le 09/12/2011 • Par Raphaël Richard • dans : Actualité Club finances, France

Le comité syndical de Paris Métropole, réuni le 5 décembre, a exprimé "l’inquiétude des élus quant à l’évolution récente du projet de loi" de finances pour 2012 s'agissant du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC). En conséquence, il fera défendre des amendements lors de la commission mixte paritaire prévue lundi 12 décembre 2011 pour "une réelle prise en compte des charges spécifiques des collectivités d’Ile-de-France". Faute de quoi le comité appellera à son report.

Adopté au Sénat mardi 6 décembre 2011, le PLF pour 2012 fait l’objet de l’attention particulière des élus du bloc local en raison de la création de ce FPIC que la Chambre haute a souhaité voir repoussé d’un an.  Alors que Martin Malvy, président (PS) de l’Association des petites villes de France (APVF) et du conseil régional Midi-Pyrénées, saluait le 8 décembre les ajustements du Sénat « pour corriger les effets pervers » de ce fonds, Paris Métropole faisait part, le lendemain, « d’inquiétudes » de ses membres s’agissant de l’articulation de celui-ci avec le mécanisme existant en Ile-de-France, le FSRIF

Les élus franciliens s’inquiètent notamment de l’absence de simulation concernant le cumul de ces deux fonds. « Il subsiste [dans le texte voté par le Sénat] des difficultés importantes dans l’articulation pratique des contributions acquittées par les collectivités franciliennes, au fonds régional d’une part, et au fonds national d’autre part. Ces difficultés sont potentiellement extrêmement dommageables à l’équilibre financier des collectivités franciliennes et, partant, elles rendent le projet de FPIC difficilement applicable en l’état », jugent-ils.
« En l’état actuel du projet de loi, les dispositifs proposés et la montée en charge parallèle des deux fonds de péréquation sur les années à venir sont trop lourds de risques. »

Suspension « le temps nécessaire » - Tout en rappelant « son souhait de voir la péréquation entre les collectivités se développer au niveau régional comme national », le conseil syndical de Paris Métropole demande l’adoption d’un certain nombre d’amendements au PLF, faute de quoi il souhaite que « la mise en place du FPIC soit suspendue le temps nécessaire pour construire un dispositif efficace, efficient et véritablement juste pour tous ».

Afin de limiter les effets du nouveau fonds, ces élus demandent notamment les modifications suivantes :

  • Les charges spécifiques des collectivités d’Ile-de-France doivent  être prises en compte dans  calcul de leur participation au FPIC : il s’agit de tenir compte de leur éventuelle participation au FSRIF mais aussi des difficultés sociales qu’elles doivent prendre en charge ;
  • L’exemption de contribution au FPIC doit être effective pour les communes attributaires au titre de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) dites « cible » ;
  • Il convient d’exempter du FPIC les communes d’île-de-France contributrices au FSRIF  lorsqu’elles sont membres d’une intercommunalité contribuant au FPIC – a minima organiser une prise en charge de la contribution au FPIC par l’EPCI dont elles sont membres.

De plus, Paris Métropole demande la mise en place d’une clause de revoyure « dont l’objectif sera d’écrire dans le projet de loi de finances pour 2013 un dispositif qui assure le plafonnement du total des contributions régionale et nationale des collectivités d’Ile-de-France à un niveau correspondant effectivement à la capacité contributive objective des collectivités franciliennes tenant compte à la fois des ressources et des charges ».

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