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Elus

Indemnités des élus : imposition

Publié le 01/07/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Toute personne désignée pour représenter une commune au sein de l’organe délibérant d’un syndicat de communes peut bénéficier du régime de la retenue à la source.

Conformément à l’article 204-0 bis du Code général des impôts, les indemnités que les élus locaux perçoivent pour l’exercice effectif de leurs fonctions sont soumises à imposition suivant deux régimes : la retenue à la source sur l’indemnité minorée des cotisations sociales obligatoires et de la fraction représentative de frais d’emplois, qui constitue un régime spécifique pour les indemnités des élus locaux ; les règles applicables aux traitements et salaires, si l’élu opte pour cette modalité.

Il résulte d’un arrêt du Conseil d’État (4 février 2008, ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, req. n° 293 733) que toute personne désignée pour représenter une commune au sein de l’organe délibérant d’un syndicat de communes est regardée comme «élu local» pour l’application de l’article 204-0 bis du code précité, et peut ainsi bénéficier du régime de la retenue à la source, qu’elle soit ou non titulaire, par ailleurs, d’un mandat de conseiller municipal.

Il convient à cet égard de préciser que la commune membre d’un syndicat de communes peut se faire représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement par «tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal» (art. L5212-7 du Code général des collectivités territoriales.

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