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Transports

Transports scolaires en Ile-de-France : aménagement du dispositif d’organisation

Publié le 02/07/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

La loi relative à l’organisation des transports scolaires en Ile-de-France a pour objet d’aménager le dispositif prévu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour l’organisation des transports scolaires en Île-de-France.

Elle prévoit que les départements de la région d’Ile-de-France qui bénéficieraient d’attributions déléguées par le syndicat en matière d’organisation et de fonctionnement des transports scolaires peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions à d’autres collectivités territoriales ou d’autres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord.

Elle passe de trois ans à six ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, le délai pendant lequel l’organisation des services de transports scolaires pourra continuer à être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé qui exercent cette responsabilité.

En cas de convention passée entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et un département de la région pour l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires, les fonctionnaires de l’Etat affectés dans des services ou parties de service exerçant ces compétences et transférés au syndicat en application de la présente loi peuvent être mis à disposition du président du conseil général, à titre individuel, sur proposition du directeur général du syndicat. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs missions, sous l’autorité du président du conseil général.

Enfin les fonctionnaires de l’Etat affectés dans les services ou parties de service exerçant les compétences transférées au STIF en matière d’organisation et de fonctionnement des transports scolaires qui ont vocation à exercer leurs fonctions auprès d’un département et qui ont opté pour le maintien de leur statut ou qui, à l’expiration du délai d’option, n’ont pas fait usage du droit d’option, sont placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de ce département.

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