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Finances

Offices de l’habitat : régime comptable

Publié le 03/07/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté est relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l’habitat. Le conseil d’administration d’un office public de l’habitat qui veut changer de régime budgétaire et comptable prend à cet effet, 12 mois au moins avant la date prévue d’entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant déclaration d’intention afin de pouvoir mettre en oeuvre les mesures préparatoires. Les offices peuvent être soumis au régime de la comptabilité publique, ou aux règles de la comptabilité de commerce.

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