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Urbanisme

Contenu des PLU

Publié le 03/07/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le PLU ne peut imposer de règles relatives au nombre de logements ou de lots sur un terrain.
En application des articles L123-1 et R123-9 du Code de l’urbanisme, le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut établir, entre autres, la destination des constructions, leur emprise, leur hauteur, leur dimension, leur aspect extérieur, ou le coefficient d’occupation des sols, mais il ne peut pas imposer des règles relatives au nombre de logements ou de lots.

Sont donc jugées illégales les dispositions d’un règlement de plan local d’urbanisme qui imposent un nombre maximum de logements sur une zone donnée, les possibilités maximales d’occupation du sol ne pouvant être définies que par la détermination d’un coefficient d’occupation des sols (Cour administrative d’appel de Paris, 12 octobre 2004, Ferrand, n°02PA01835 ; voir également Conseil d’Etat, 9 juillet 1997, commune de Megève, n°146061 et Conseil d’Etat, 11 décembre 1998, commune de Bartenheim, n°155143).

De telles dispositions étant illégales, l’autorité compétente a alors l’obligation de ne pas les appliquer (Conseil d’Etat, avis du 9 mai 2005, Marangio, n°277280). Elle ne pourra pas, par exemple, refuser un permis de construire au motif que le nombre minimum de logements ou de lots n’est pas atteint.

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