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Réglementation - normes

Droit des sociétés : droit communautaire

Publié le 04/07/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Une loi du 3 juillet 2008 porte diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Le texte porte sur les fusions transfrontalières de sociétés commerciales et prévoit des mesures de simplifications des scissions. Les titre II et III de la loi concerne les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes.

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