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Urbanisme

Prélèvement d’eau potable : déclaration auprès du maire

Publié le 04/07/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.

Il est inséré un nouvel article R2224-21 au Code général des collectivités territoriales qui prévoit que tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux.

Déclaration et base de données
La déclaration est faite par le propriétaire de l’ouvrage ou, s’il est différent, son utilisateur. Selon le nouvel article R2224-22-1, le déclarant complète la déclaration dans un délai d’un mois suivant l’achèvement des travaux en communiquant au maire la date d’achèvement de l’ouvrage et les modifications éventuellement apportées à l’un des éléments de la déclaration initiale. Il transmet également une analyse de la qualité de l’eau lorsque l’eau est destinée à la consommation humaine.

Le maire accuse réception, y compris par voie électronique, de la déclaration initiale et des informations qui la complètent dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la date de réception (CGCT, art. R2224-22-2). Le maire qui enregistre cette déclaration et ces informations dans la base de données mise en place à cet effet par le ministère chargé de l’écologie est réputé s’acquitter de l’obligation de mise à disposition qui lui est faite par l’article L2224-9.

Contrôle
Le contrôle prévu par l’article L2224-12 comporte notamment un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage, le constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage et la vérification de l’absence de connexion du réseau de distribution de l’eau provenant d’une autre ressource avec le réseau public de distribution d’eau potable. Le service chargé du contrôle informe l’abonné de la date du contrôle au plus tard sept jours ouvrés avant celui-ci (art. R2224-22-4) et le contrôle est effectué en présence de l’abonné ou de son représentant.

Rapport de visite et bilan
Selon le nouvel article R2224-22-5, lorsqu’il apparaît que la protection du réseau public de distribution d’eau potable contre tout risque de pollution n’est pas garantie par l’ouvrage ou les installations intérieures contrôlés, le rapport de visite expose la nature des risques constatés et fixe les mesures à prendre par l’abonné dans un délai déterminé. Dans ce cas, le rapport de visite est également adressé au maire de la commune concernée. Le service chargé du contrôle adresse au maire avant le 1er avril de chaque année un bilan des contrôles effectués au cours de l’année précédente sur le territoire de la commune (art. R2224-22-6).

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