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Finances

Annulation de titres de recettes

Publié le 04/07/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

L’article L332-30 du Code de l’urbanisme dispose que les taxes et contributions de toute nature, qui sont obtenues en violation de la loi, sont réputées sans cause. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, le régime de répartition des charges d’équipement, institué par les articles L332-6 et L332-9 du Code de l’urbanisme, exclut par lui-même l’application de l’enrichissement sans cause (Cour administrative d’appel de Marseille, 9 décembre 2004, req. N°03 MAO1992, «commune de Clapiers»). Il est donc impossible, pour une commune dont les titres de recettes relatifs à des participations au titre d’un programme d’aménagement d’ensembles ont été annulés par un tribunal, d’émettre de nouveaux titres fondés sur l’enrichissement sans cause du pétitionnaire.

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