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Social

Adoption du rapport d’étape sur la prise en charge de la dépendance et création du 5e risque

Publié le 09/07/2008 • Par La Rédaction • dans : France

La mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, présidée par Philippe Marini (UMP – Oise) et dont le rapporteur est Alain Vasselle (UMP – Oise), a adopté, le 8 juillet 2008, son rapport d’étape, informe un communiqué du Sénat du 8 juillet 2008.

Les orientations qu’elle préconise répondent à 4 objectifs :

  1. Un effort plus équitable en direction des bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile
    • Relever les plafonds d’aide de façon ciblée pour les personnes isolées et les patients atteints de maladies neurodégénératives ;
    • Permettre une revalorisation des plans d’aide
    • Améliorer la grille Aggir pour parvenir à un usage uniforme de cet outil sur tout le territoire. A défaut, adopter un autre outil
  2. Un reste à charge maîtrisé et une dépense plus efficace en établissements d’hébergement
    • Transférer les dépenses d’animation-service social et une part accrue des charges de personnels d’entretien du tarif hébergement sur le tarif dépendance ; alléger le tarif dépendance de la part des charges d’aides-soignants qui lui incombent pour les reporter sur le tarif soins (diminution de près de 200 euros du reste à charge pour les familles ; opération neutre pour les départements ; transfert d’un milliard d’euros de charges nouvelles sur l’assurance maladie) ;
    • Etablir une échelle dégressive de versement de l’APA en établissement ;
    • Accroître l’efficience de la dépense de soins en établissement ;
    • Mettre en place des référentiels de coûts d’hébergement et rendre ces référentiels opposables, afin de garantir que la diminution du reste à charge bénéficiera bien aux bénéficiaires et à leurs familles ;
    • Réallouer pour partie au secteur médico-social, dans la transparence, les ressources de CSG correspondant aux excédents à venir de la branche Famille (4 milliards d’euros en 2012).
  3. Une articulation à définir entre le socle solidaire et l’étage de financement assurantiel
  4. Une gouvernance à renforcer et à simplifier
    • Etablir un partage à égalité entre la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) financée par l’Etat/ départements pour le financement de l’APA
    • Modifier les critères de péréquation pour la répartition de l’enveloppe d’APA afin de garantir une approche plus juste de la charge objective pour les départements (suppression de la référence au RMI ; institution d’un critère de revenu des ménages) ;
    • Créer un conseil d’administration de la CNSA dans lequel seraient représentés l’Etat et les départements ; associer les assureurs dans le cadre d’un comité spécifique ;
    • Prévoir l’élaboration conjointe des Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (Priac) par les départements et les futures ARS au travers d’une structure de concertation ;
    • Expérimenter, sur une base volontaire, une gestion déléguée aux départements des crédits d’assurance-maladie des Ehpad

Pour en savoir plus
Le rapport d’étape et sa synthèse seront prochainement disponibles

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