Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Elections

Non cumul des mandats

Publié le 10/07/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les mandats acquis ou renouvelés à l’issue de scrutins dont le tour unique ou le premier tour a eu lieu le même jour doivent être regardés comme ayant été acquis ou renouvelés à la même date, ce qui entraîne la perte des deux mandats acquis à la date la plus récente en l’absence d’option.

L’article LO 141 du Code électoral, rendu applicable aux sénateurs par l’article LO 297 du même code, prévoit qu’un parlementaire national ne peut cumuler son mandat avec plus d’un mandat parmi ceux de conseiller général et de conseiller municipal d’une commune de 3.500 habitants et plus.

Conformément à l’article LO 151-1 du même code, tout parlementaire national qui acquiert un mandat propre à le placer dans cette situation dispose, pour démissionner du mandat de son choix, d’un délai de 30 jours à compter de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d’option dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit.

Dans un avis du 11 juillet 2000, le Conseil d’État a estimé que les mandats acquis ou renouvelés à l’issue de scrutins dont le tour unique ou le premier tour a eu lieu le même jour doivent être regardés comme ayant été acquis ou renouvelés à la même date, ce qui entraîne la perte des deux mandats acquis à la date la plus récente en l’absence d’option. En l’espèce, les mandats de conseiller général et de conseiller municipal cesseront donc de plein droit en l’absence d’option dans le délai fixé, sans qu’aucune décision administrative ne soit nécessaire pour entériner cette cessation de fonctions.

En ce qui concerne le mandat de membre du Parlement européen, le cumul avec l’exercice de plusieurs mandats locaux est interdit dans les mêmes conditions par l’article 6-3 de la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Cependant, à défaut d’option dans le délai imparti, la loi prévoit, dans ce cas, la cessation de plein droit du mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne, en l’espèce celui de membre du Parlement européen.

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Non cumul des mandats

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X