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Parlement

Les collectivités peuvent se constituer partie civile en cas de dommage à l’environnement

Publié le 10/07/2008 • Par La Rédaction • dans : France

Le Sénat informe dans un communiqué du 10 juillet 2008 qu’il vient de consacrer la possibilité pour une collectivité territoriale dont le territoire est touché par un dommage environnemental de se constituer partie civile dès lors qu’elle subit un préjudice, direct ou indirect. Cette possibilité est inscrite dans la loi relative à la responsabilité environnementale que le Sénat a adoptée définitivement, le 10 juillet 2008.

Jusqu’alors, cette possibilité n’avait été reconnue qu’aux seules collectivités propriétaires des biens affectés ou exerçant sur ceux-ci une compétence particulière relative à la protection de l’environnement. Cette faculté a été introduite au Sénat à l’initiative de Bruno Retailleau (NI-Vendée) avec le soutien de Jean Bizet (UMP-Manche), rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

Par ailleurs, la loi relative à la responsabilité environnementale inscrit pour la 1ère fois dans le droit français le principe de réparation du dommage écologique causé aux biens inappropriables, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes.

Pour en savoir plus
Consultez le dossier législatif peut être consulté sur le site du Sénat

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