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Finances

Remboursement des mises à disposition

Publié le 11/07/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article 100 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Une somme de 94.572,40 euros est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées pour la période du 20 février 2007 au 31 décembre 2007.

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