Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Elus

Pouvoirs du maire : qualité d’officier de police judiciaire

Publié le 11/07/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les maires sont habilités à constater les infractions en leur qualité d’officier de police judiciaire, les PV ont une force probante variable selon que l’on a à affaire à une contravention ou un délit.

En vertu de l’article 16 du Code de procédure pénale et de l’article L2122-31 du Code général des collectivités territoriales, les maires ont la qualité d’officier de police judiciaire dans le ressort du territoire de leur commune. Conformément à l’article 19 du code de procédure pénale, tout officier de police judiciaire doit informer sans délai le procureur de la République des infractions dont il a connaissance. Cette obligation s’applique aux cas où les maires ont connaissance de cette infraction en qualité de victime. Il appartient alors au procureur de la République d’ordonner, comme dans toute procédure judiciaire, les mesures d’instruction nécessaires à la manifestation de la vérité.

Par ailleurs, il résulte d’une lecture combinée des articles 14 et 16 du Code de procédure pénale que tous les officiers de police judiciaire, et notamment les maires, sont habilités à constater les infractions ; la qualité d’officier de police judiciaire du rédacteur du procès-verbal dressé doit alors être précisée. Les procès-verbaux dressés sont dotés d’une force probante variable selon que les faits constatés constituent une contravention ou un délit, et non pas en fonction de la qualité du rédacteur du procès-verbal.

En matière contraventionnelle, il ressort de l’article 537 du code de procédure pénale que le procès-verbal ainsi rédigé fait foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle peut être rapportée par écrit ou par témoins ; en matière délictuelle, l’article 430 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal ne vaut qu’à titre de renseignement. Les déclarations d’un maire victime d’une agression n’ont donc pas de force supérieure à celle conférée aux déclarations de tout citoyen, étant rappelé que, conformément à l’article 427 du Code de procédure pénale, les juges sont libres d’apprécier, selon leur intime conviction, la pertinence des preuves qui auront été contradictoirement discutées par les parties au cours du procès.

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Pouvoirs du maire : qualité d’officier de police judiciaire

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X