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Péréquation horizontale

Des critères à parfaire pour mieux redistribuer

Publié le 20/06/2011 • Par Michel Klopfer • dans : Décryptages finances, Dossiers finances

La péréquation horizontale entre collectivités est appelée à prendre le relais de la péréquation par les dotations d’Etat. L’émiettement des fonds régionaux et départementaux ainsi que la trop faible prise en compte des charges supportées par les collectivités constituent les écueils des nouveaux dispositifs.

La réforme fiscale et le gel des dotations d’Etat, qui rend difficile l’abondement des dotations de péréquation « DGF » (péréquation verticale), ont réactivé le débat sur la péréquation entre collectivités locales (péréquation horizontale).
Le législateur a créé quatre fonds de péréquation horizontale : le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), deux fonds (régional et départemental) de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et un fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FNPRIC). A l’exception du fonds de péréquation des DMTO départementaux, mis en oeuvre dès 2011, ces dispositifs verraient le jour à partir de 2012, avec une montée en puissance échelonnée jusqu’en 2015 pour le ...

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Références

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 123, 124 et 125.

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Sur le même sujet

  • ● Rapport du groupe de travail de l’Assemblée nationale sur la péréquation coordonné par Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur (14 juin 2011).
    ● Rapport du groupe de travail du Sénat présidé par Jean Arthuis (remise prévue le 6 juillet).
    ● Rapports du Comitédes finances locales, puis du gouvernement (attendus pour le 1er septembre).

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