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Finances

Assainissement : application de la TVA à 5,5%

Publié le 17/07/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Sous certaines conditions fixées par la doctrine administrative 3 C 223, les prestations de services, concourant au bon fonctionnement des réseaux de distribution d’eau, peuvent d’ores et déjà bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Au nombre de ces prestations figurent notamment l’évacuation et le transport des boues de stations d’épuration.

En revanche les prestations d’élimination de ces boues, traditionnellement rattachées au service d’élimination des déchets, ne sont pas listées comme éligibles à ce taux réduit. Dès lors qu’il ressort de la nouvelle rédaction des articles L2224-7 et L2224-8 du Code général des collectivités territoriales que les opérations d’élimination des boues d’épuration font désormais partie du service public de l’assainissement, elles pourront être soumises au taux réduit de la taxe, toutes autres conditions, liées notamment à la qualité du prestataire et du preneur, étant par ailleurs respectées.

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