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Parlement

Partenariat public-privé : le PS saisit le Conseil constitutionnel

Publié le 17/07/2008 • Par La Rédaction • dans : France

Les parlementaires socialistes ont indiqué le 17 avril qu’ils avaient saisi le Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur les partenariats public/privé récemment voté par le Parlement.
Au fil de 14 pages qui passe chaque article au tamis de leurs arguments juridiques, les socialistes estiment notamment que le texte « viole les principes d’égalité, de libre administration des collectivités locales et de libre concurrence ». Ils jugent aussi que « la loi efface le caractère dérogatoire du contrat de partenariat qui devient le droit commun de la commande publique ».

Cette loi élargit les possibilités pour le privé de financer, réaliser, entretenir et même exploiter des équipements publics comme les HLM, les stades, les hôpitaux, les gares ou les aéroports.
Ce texte vise à développer le recours aux contrats de partenariats publics-privés créés par l’ordonnance du 17 juin 2004 et qui étaient jusqu’à présent limités à des projets urgents ou complexes.

Le Conseil constitutionnel a un mois pour statuer.

Pour aller plus loin
Consultez le dossier législatif, sur le site du Sénat.

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