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Gestion locale

Eau et Assainissement : schéma de distribution d’eau potable

Publié le 18/07/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le schéma de distribution d’eau potable n’a pas à distinguer les types d’usagers du réseau sur la commune.

L’article L2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales, créé par l’article 54 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d’eau potable. Le législateur a souhaité assortir ce principe de l’obligation d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable en vue de délimiter le champ de la distribution d’eau potable et d’assurer une meilleure transparence des modalités de mise en oeuvre du service public d’eau potable. La commune doit ainsi adopter, sans délai, son schéma de distribution d’eau potable afin de déterminer les zones desservies par le réseau de distribution, pour lesquelles une obligation de desserte s’applique.

En outre, il résulte de cette obligation que le raccordement au réseau de distribution d’eau potable ne peut être refusé que dans des circonstances particulières, telles que le raccordement d’une construction, non autorisée (art. L111-6 du Code de l’urbanisme) ou le raccordement d’un hameau éloigné de l’agglomération principale (Conseil d’Etat, 30 mai 1962, Parmentier, Lebon p. 912), le refus devant être motivé en fonction de la situation donnée. En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, l’obligation de desserte qui pèse sur la commune peut s’étendre à l’ensemble du territoire communal puisque, dans ce cas, l’existence éventuelle de zones non desservies par celle-ci n’est pas prise en compte.

Enfin la commune a pour obligation d’assurer l’alimentation en eau potable de l’ensemble des usagers du réseau situé dans le cadre de son schéma de distribution d’eau potable. Ce schéma n’a pas vocation à faire apparaître une distinction entre les catégories d’usagers pouvant bénéficier ou non de la desserte, puisqu’il a pour objet de ne déterminer que les zones desservies par le réseau, pour lesquelles une obligation de desserte s’applique. En revanche, le plan local d’urbanisme constitue le document idoine pour fixer le type de constructions possibles notamment en fonction des capacités de distribution du réseau de distribution de l’eau potable.

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