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Parlement

Interview audio / Michel Verpeaux décrypte ce que la réforme de la Constitution change pour les collectivités

Publié le 22/07/2008 • Par Virginie Fauvel • dans : A la une, France

Possibilité de conférer un statut aux élus locaux, reconnaissance des langues régionales, consécration de Saint-Martin et Saint Barthélémy, etc. Si la réforme des institutions adoptée in extremis le 21 juillet 2008 «n’a pas été faite pour les collectivités territoriales, les parlementaires en ont tout de même profité pour glisser des dispositions les concernant», analyse Michel Verpeaux, professeur de droit à l’Université Panthéon-Sorbonne de Paris. Dans une interview audio du 21 juillet, ce dernier décrypte la portée de la réforme pour les collectivités territoriales.

Statut des élus locaux
Dans le cadre de l’article 34 de la Constitution, le Parlement a désormais le pouvoir de donner un statut aux élus locaux.

Reconnaissance des langues régionales
Un nouvel article, le 75-1, a été inséré dans la Constitution et établit la reconnaissance des langues régionales, «patrimoine de la France». Une affirmation sur laquelle Michel Verpeaux s’interroge.

Consécration de Saint-Martin et Saint-Barthélémy
L’article 72-3 ajoute Saint-Martin et Saint-Barthélémy, deux nouvelles collectivités territoriales, à l’énumération constitutionnelle des départements et régions d’outre-mer (Dom et Rom).
Le professeur Verpeaux explique en quoi ces dispositions protègent les départements et régions d’outre-mer d’une éventuelle «sortie de la République» :

La modification des articles 73 et 74-1 permettent notamment aux Dom et Rom de déroger aux lois et règlements s’appliquant de plein droit «selon le cas, par la loi ou le règlement».
D’autres dispositions peuvent avoir une incidence pour les collectivités territoriales. Michel Verpeaux cite l’article 1er qui prévoit «l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives» et dont il imagine les possibles répercussions au sein des collectivités.

L’article 4 qui reconnait le pluralisme des partis politiques, auront également, selon le constitutionnaliste, une incidence indirecte sur la vie politique locale.

Plus globalement, la réforme renforce les droits du Parlement en matière législative et de contrôle. L’article 25, notamment, permet d’instaurer plus de commissions. «Le Sénat réfléchit d’ailleurs à mettre en place une commission des territoires», note le spécialiste. Elle accorde aussi deux nouveaux droits, fortement encadrés, aux citoyens qui sont le référendum d’initiative populaire et la possibilité de contestation des lois.

Michel Verpeaux souligne enfin que «la réforme du mode du scrutin du Sénat n’a pas été faite». «Les sénateurs ne l’ont pas voulue» alors même que «le comité Balladur avait fait des propositions et que l’assemblée nationale était disposée à faire un pas», regrette le spécialiste en droit constitutionnel.

Pour en savoir plus
Téléchargez le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééqulibrage des institutions de la Ve République (dit rapport Balladur)
Consultez le dossier législatif du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République sur le site de l’Assemblée nationale ainsi que le dossier sur le site du Sénat
Téléchargez la Constitution française à jour du 4 février 2008 (pdf, 160 Ko)

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