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Parlement

Responsabilité environnementale : les collectivités ont le droit de demander l’indemnisation du préjudice écologique

Publié le 22/07/2008 • Par La Rédaction • dans : France

Les écologistes ont qualifié de « service minimum » la loi sur la responsabilité environnementale (LRE), définitivement adoptée le 22 juillet 2008 par le Parlement, qui inscrit dans le droit français le principe pollueur/payeur. « Ce texte transpose les directives européennes mais fait le service minimum », a estimé Arnaud Gossement, porte-parole de la fédération France Nature Environnement (FNE, 3.000 associations), jugeant que « le souffle du Grenelle de l’environnement » n’avait pas imprégné ce texte.
« La seule nouveauté, c’est une amorce de reconnaissance du préjudice écologique », a-t-il déclaré. « Les régions, les départements, les communes, ont désormais le droit de demander l’indemnisation du préjudice écologique. Cela avait été dit par le juge dans l’affaire de l’Erika mais cela n’était pas inscrit clairement dans les textes », a-t-il souligné. FNE regrette en particulier que soit exclue de la loi la possibilité de rechercher la responsabilité des sociétés-mères. « On nous a frustrés de ce débat en votant ce texte en urgence », a estimé le porte-parole de l’organisation écologiste.
Le texte adopté le 22 juillet par le Parlement transcrit une directive européenne datant de 2004. Le gouvernement a transposé également dans ce texte, par amendements, plus d’une dizaine d’autres directives en retard, notamment sur la pollution des navires, la pollution de l’air, l’ozone et le marché européen des émissions de carbone.

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