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Services publics

L’Etat et La Poste signent le contrat de service public 2008-2012

Publié le 23/07/2008 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : A la une, France

A l’heure où le projet d’ouverture du capital de La Poste suscite quelque inquiétude du côté des communes rurales, son président, Jean-Paul Bailly a signé avec l’Etat, le 22 juillet 2008, «le contrat de service public» 2008-2012. Au menu, une série de dispositions consensuelles, arrêtées après avoir notamment consulté l’AMF, l’ADF et l’ARF.
Alors que le groupe public se prépare d’ici 2011 à la libéralisation totale du marché du courrier et à la réforme des modes de distribution du livret A, le contrat passe en revue les engagements respectifs concernant les 4 missions de service public postal :

  1. Service universel postal. La Poste s’engage «à respecter une trajectoire prévisionnelle en matière de qualité de services à l’horizon 2010». L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) se chargera de vérifier le «niveau de réalisation des objectifs».
    L’Etat devrait pour sa part «adapter le cadre de régulation à une situation de concurrence totale».
  2. Transport et de la distribution de la presse. L’Etat s’engage à «apporter une contribution financière adaptée au transport de presse». La Poste envisage de «développer son offre de service à La presse».
  3. Accessibilité bancaire. Le contrat reconnait que La Poste remplit aujourd’hui, par le biais du livret A, une mission d’intérêt général d’accessibilité bancaire. Il stipule que la participation du groupe La Poste à cette mission «doit s’inscrire dans des conditions économiques satisfaisantes pour l’entreprise».
  4. Aménagement du territoire. Le contrat de service public rappelle que La Poste est également chargée de contribuer à l’aménagement du territoire dans le respect de la loi de mai 2005.
    La fameuse règle d’accessibilité posée est, pour l’occasion, rappelée : pas plus de 10% de la population d’un département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes en voiture d’un point de contact (agence postale de plein exercice, agence postale financé par la commune ou point-poste chez un commerçant). Une obligation jusqu’ici globalement respectée, dixit le nouveau contrat.
    Par ce contrat, la Poste s’engage «d’ici fin 2010 dans les 1.000 plus grands bureaux où se concentrent les difficultés liés à l’attente, à limiter le délai d’attente pour les opérations simples à 5 minutes et de manière générale à ce que le taux d’attente moyen soit ramené à moins de 8 minutes».
    L’Etat réitère quant à lui son intention de «garantir la stabilité du financement du fonds national de péréquation territoriale».

Si, pour donner plus de marge de manoeuvre dans un environnement concurrentiel, La Poste doit devenir une société anonyme, on examinera les propositions avec esprit d’ouverture», promet Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi. Le groupe public devrait répondre précisément à cette invite dès le mois de septembre.

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