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Parlement

Modernisation de la Constitution

Publié le 24/07/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

La loi de modernisation des institutions de la Ve République modifie plusieurs dispositions fondamentales de la Constitution :

  • Elle crée un nouveau type de référendum d’initiative populaire : il pourra être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le chef de l’Etat la soumet au référendum.
  • Le pouvoir de nomination du président de la République est étendu. Par ailleurs le Président pourra désormais prendre la parole devant le Parlement.
  • Le texte réforme également la procédure législative. Il est créé une exception d’inconstitutionnalité, qui pourra être soulevée à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, et examinée par le Conseil constitutionnel.
  • Enfin, il est créé un Défenseur des droits, qui veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office.

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