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Renforcer le contrôle sur les organismes satellites

Publié le 13/06/2011 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : Bonnes pratiques finances

Le pilotage des satellites est un enjeu à la fois légal et de service public pour les collectivités. Contrôler plus efficacement ces structures passe, notamment, par une prévention accrue et un suivi plus étroit.

Piloter ses satellites relève d’une obligation légale. Cette démarche doit aussi permettre de répondre à certaines exigences des collectivités locales : optimiser la bonne utilisation de l’argent public, mener des missions de prévention des risques pour les élus, les collectivités et les structures en question ou encore mettre en œuvre, si nécessaire, des mesures de sécurisation ou de restructuration. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, l’enjeu est de contrôler plus finement les satellites.

Détection des risques
Première étape ? Renforcer la prévention des risques. A la ville et à la communauté urbaine de Strasbourg (Bas-Rhin), une charte de gouvernance avec les organisations partenaires a par exemple été élaborée de façon partagée. Elle s’inscrit dans le cadre d’une ...

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  • JURIDIQUE
    ● La circulaire du 18 janvier 2010, précise qu’au-delà de 200 000 euros de subvention sur trois ans, l’octroi d’une aide est acceptable si l’association a un mandat d’intérêt général, que les paramètres de compensation financière ont été préalablement établis et que le financement est proportionnel aux coûts occasionnés par le service public.
    ● La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 indique qu’au-delà de 23 000 euros de subvention, une collectivité a l’obligation de passer une convention avec une association, qui doit lui fournir les documents comptables justifiant l’utilisation de la subvention.

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