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Marchés publics

Le Conseil constitutionnel valide, avec des restrictions, l’extension du Partenariat public-privé

Publié le 25/07/2008 • Par Romain Mazon • dans : France

Le Conseil constitutionnel a validé le 23 juillet 2008 la loi étendant le champ du PPP (Partenariat public-privé), tout en lui donnant quelques coups de gomme. Les sages du Palais Royal avaient été saisis le 15 juillet par les sénateurs et députés PS sur cette « loi relative aux contrats de partenariat » qui élargit considérablement la possibilité de recourir au PPP.

Ce type de contrat a été créé par une ordonnance de 2004 qui le réservait aux cas de « complexité » ou d' »urgence ». Le montage contractuel dérogatoire au droit commun de la commande publique est désormais également possible après un bilan coûts/inconvénients avantageux au regard des montages juridiques classiques.

L’article 2-III du texte, qui considérait comme urgents les projets répondant à une catégorie pré-définie de besoins (éducation, sécurité, transport, nouvelles technologies, santé) est cependant déclaré inconstitutionnel. Une façon d’affirmer qu’aucun domaine ne bénéficie « par principe » d’une présomption d’urgence à recourir au PPP. Pour les juges constitutionnels, une telle présomption priverait le juge de la possibilité de contrôler l’urgence ou non du projet.
Le Haut conseil, dans sa décision (DC n°2008-567) a par ailleurs censuré deux termes inadéquats dans la deuxième partie de la loi qui assouplit des régimes juridiques applicables en cas de PPP.

Le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, relève enfin dans un communiqué que le Conseil constitutionnel a clarifié et validé les modalités de coopération des collectivités territoriales pour la passation d’un contrat de partenariat, en retenant cependant que cette coopération ne peut aller jusqu’à déléguer la signature du contrat et transférer la compétence à une collectivité unique.

Sont déclarées contraires à la Constitution :

  • les III et IV de l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, tels qu’ils résultent de l’article 2 de la loi ;
  • les deux derniers alinéas de l’article 25 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, tels qu’ils résultent de l’article 16 de la loi ;
  • au III de l’article L1414-1 du Code général des collectivités territoriales, le membre de phrase : «signera le contrat» et la phrase : «Cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme», tels qu’ils résultent de l’article 18 de la loi ;
  • les III et IV de l’article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales, tels qu’ils résultent de l’article 19 de la loi.

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