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Transports

Autoroutes Paris Rhin Rhône marque un point face au département de Saône-et-Loire

Publié le 10/11/2011 • Par Alexandra Caccivio • dans : Actu juridique, Régions

Le tribunal administratif de Paris a donné raison à Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), le 26 octobre 2011, dans l’affaire qui oppose Eiffarie (actionnaire majoritaire dans la société d’exploitation des autoroutes) au conseil général de Saône-et-Loire.

Le juge considère que les actions APRR détenues par la collectivité territoriale « appartiennent au domaine privé ». « Elles ne peuvent donc être protégées au titre du domaine public et, à ce titre, inaliénables », commente Pierre-Antoine Rohan, avocat spécialisé en droit public des affaires, précisant que le tribunal administratif « limite son office à la détermination du caractère domanial ou non des actions détenues par la collectivité territoriale ».
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris qui doit déterminer si les actions détenues par le conseil général peuvent faire l’objet, ou non, d’une aliénation forcée.

La Saône-et-Loire fait partie des petits actionnaires d’APRR. Elle détient 0,02 % du capital qu’Eiffarie veut aujourd’hui récupérer par le biais d’une offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire aux prix de 54,16 euros.

En septembre 2010, l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait jugé l’offre équitable, précisant que l’inaliénabilité des biens relevant du domaine public ne s’appliquait pas.
Le tribunal administratif de Paris rejoint la position de l’AMF en soulignant que « ces participations financières ultraminoritaires ne sont, en tout état de cause, indispensables ni à l’exercice par cette collectivité de ses propres missions de service public ni au contrôle par les autorités publiques de la mission de service public national d’exploitation des autoroutes confiées à la société APRR ».

Le tribunal administratif désamorce par cette lecture de l’affaire l’argumentaire déployé par Arnaud Montebourg. Le président du conseil général de Saône-et-Loire défend, à travers les actions qu’il détient, un droit de regard de la collectivité sur les décisions prises par APRR.
Il dénonce, notamment, les hausses enregistrées chaque année aux péages – qui sont le reflet selon lui des dérives d’une gestion laissée à des actionnaires privés.

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Commentaires

Autoroutes Paris Rhin Rhône marque un point face au département de Saône-et-Loire

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narcisse

11/11/2011 01h00

Lors de la dernière facture de 2011, j’ai été étonné de trouver une analyse de 2009.

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