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GESTION BUDGÉTAIRE

Le contrôle budgétaire des budgets primitifs

Publié le 01/04/2006 • Par La Rédaction • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Les budgets des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux font l’objet, au-delà du contrôle de légalité, d’une vérification spécifique a posteriori, le contrôle budgétaire. Exercé par les chambres régionales des comptes à l’initiative principale du représentant de l’État, ce contrôle peut aboutir dans certains cas de non-respect des règles d’adoption et d’élaboration du budget primitif au dessaisissement du pouvoir budgétaire de l’organe délibérant et à la réformation des crédits inscrits au budget.

Cette fiche aborde les règles applicables au contrôle des budgets primitifs. Ne seront donc pas développés les aspects du contrôle budgétaire relatifs aux comptes administratifs et au mandatement d’office.

LA DATE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF (ART. L. 1612-2 DU CGCT)

La date limite d’adoption
Elle est fixée au 31 mars (ou au 15 avril l’année de renouvellement de l’organe délibérant). Toutefois, en cas d’absence de communication par l’État avant le 15 mars des informations indispensables à l’établissement du budget, l’organe délibérant dispose de quinze jours à compter de la transmission effective de ces données pour arrêter le budget. Le budget voté devient exécutoire dès sa transmission au préfet qui doit intervenir dans les quinze jours suivant son adoption.
Des dispositions ...

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Références

- Articles L. 1612-2 à L. 1612-15 du CGCT.
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, DGCL, années 2001, 2002, 2003.

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