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Fiche pratique – Le bail emphytéotique administratif

Publié le 22/02/2010 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

La conclusion d’un bail emphytéotique administratif n’est pas soumise aux règles de mise en concurrence, mais doit, au moins, faire l’objet d’une publicité adaptée.

1. Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ?

Le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée, de plus de dix-huit ans, mais de moins de quatre-vingt-dix-neuf ans, qui confère au locataire – le preneur ou l’emphytéote – un droit réel sur le bien, moyennant une redevance.

2. Une collectivité territoriale peut-elle conclure un tel bail ?

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale – à son domaine public ou privé – peut faire l’objet d’un bail emphytéotique, dénommé alors bail emphytéotique administratif (BEA). Mais celui-ci ne peut être consenti que dans certaines circonstances : l’accomplissement, pour le compte de la collectivité, d’une mission de service public ; la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ...

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