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FISCALITÉ ET CONCOURS DE L’ÉTAT

L’effort financier de l’État aux collectivités territoriales

Publié le 01/05/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

La loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de finances initiale pour 2010 sont venues préciser les dispositions fiscales et l’architecture des dotations versées aux collectivités territoriales. L’année 2010 constitue une année charnière après les réformes récentes qui ont profondément touché le contrat de stabilité et la constitution de l’enveloppe normée. Quel est l’effort financier réel de l’État envers les collectivités locales ?

LA STRUCTURE GLOBALE DE L’EFFORT FINANCIER
Un montant total de 97,05 milliards d’euros est versé aux collectivités dont 78,19 milliards concernent des transferts financiers et 19,34 milliards de la fiscalité transférée comme le résume le schéma ci dessous. Conformément à l’article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, les concours de l’État évoluent comme l’inflation et sont financés par:

  • des prélèvements sur recettes pour 46,6 milliards d’euros auxquels il convient d’ajouter les 6,2 milliards de FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) ;
  • les crédits pris sur le budget général pour 4,1 milliards d’euros.

Les prélèvements sur recettes constituent une procédure simple et souple permettant par dérogation aux grands principes budgétaires une ...

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