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FISCALITÉ ET CONCOURS DE L’ÉTAT

Bases locatives, la révision s’impose

Publié le 01/04/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Les bases d’imposition des valeurs locatives cadastrales sont depuis longtemps obsolètes. Calculées forfaitairement, sur la base des conditions du marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties, et de 1961 pour les propriétés non bâties, les bases d’imposition actuelles sont largement déconnectées des réalités économiques. Elles sont porteuses de distorsions dans l’évaluation fiscale des biens immobiliers, en faveur de l’immobilier ancien et au détriment des villes nouvelles et de leurs logements sociaux. Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2010, le gouvernement avait annoncé son intention de mettre en oeuvre rapidement une révision. Le ralentissement économique en renforce la nécessité.

Cet article fait partie du dossier

Valeurs locatives : une réforme au long cours

UNE RÉFORME IMPOSSIBLE ?
La dernière révision générale des bases date de 1970 pour le foncier bâti et de 1961 pour le foncier non bâti. La loi du 18 juillet 1974 prévoyait une révision générale à partir des valeurs locatives cadastrales de 1970 tous les six ans, une actualisation triennale destinée à tenir compte de l’évolution locale du prix des loyers, une revalorisation annuelle des taux décidée tous les ans par la loi de finances et des mises à jour périodiques. Sur ces quatre dispositions, la revalorisation annuelle a été la seule à être pleinement mise en oeuvre.

Un rapport du Conseil des impôts, paru en 1989, soulignait les défauts des modalités retenues pour l’assiette des taxes locales qui se caractérisaient par l’absence de prise en compte des réalités économiques et de la ...

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