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Comptabilité

Subvention d’équipement : vers une harmonisation des durées d’amortissement ?

Publié le 01/06/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Depuis la réforme des instructions budgétaires et comptables au cours des années 2000, les subventions d’équipement versées (SEV) par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont inscrites en section d’investissement et font l’objet de dotations aux amortissements. Cependant, les dispositifs applicables à chaque type de collectivités ne sont pas homogènes et font l’objet de critiques de la part de certains élus locaux notamment départementaux. État des interrogations et propositions.

Immobilisations incorporelles

Le Conseil national de la comptabilité a, dans un avis de 2003, redéfini la notion d’actif de la façon suivante : « sont considérés comme des éléments d’actifs, pour les entités du secteur public, les éléments utilisés pour une activité ou pour la partie d’activité autre qu’industrielle et commerciale, et dont les avantages futurs ou la disposition d’un potentiel de services attendus profiteront à des tiers ou à l’entité conformément à sa mission ou son objet ».

Il a ainsi assimilé les SEV à des immobilisations incorporelles et de ce fait abandonné la logique patrimoniale selon laquelle une subvention versée enrichit le patrimoine de celui qui la reçoit et a pour conséquence l’inscription en section de fonctionnement au budget de celui qui la ...

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Références

- Question orale n° 0856S du 18 mars 2010.
- Proposition de loi n° 3098 du 13 janvier 2011.
- Avis du CNOCP du 15 mars 2011.
- M14, M52, M71, M61

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