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Comptabilité

Les critères d’éligibilité des dépenses au FCTVA

Publié le 01/02/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Les critères d’éligibilité des dépenses d’investissement au bénéfice du Fonds de compensation pour la TVA sont précisés par les articles L. 1615-1 et suivants du CGCT. Les six conditions cumulatives suivantes doivent être remplies.

LA DÉPENSE DOIT ÊTRE RÉALISÉE PAR L’UN DES BÉNÉFICIAIRES DU FONDS

Ce sont les collectivités territoriales, les groupements sous réserve que l’ensemble des membres soient eux-mêmes tous bénéficiaires, les régies de services publics, les organismes juridiquement autonomes (CCAS et CIAS, caisses des écoles, CNFPT, CDG, SDIS) et les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles.

LA DÉPENSE DOIT AVOIR ÉTÉ RÉALISÉE DIRECTEMENT PAR LA COLLECTIVITÉ BÉNÉFICIAIRE OU POUR SON COMPTE ET DOIT RELEVER DE SA PROPRIÉTÉ

La collectivité bénéficiaire doit réaliser directement l’investissement, ou indirectement dans le cadre d’une convention de mandat par l’intermédiaire d’un mandataire légalement autorisé à intervenir pour son compte. Pour les départements et les régions, les dépenses de ...

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