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Comptabilité

FCTVA : actualité et enjeux

Publié le 01/03/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Dans le cadre du plan de relance économique entériné le 29 janvier 2009, le gouvernement s’appuie sur l’effort d’investissement des collectivités locales et propose une mesure incitative qui impacte directement leurs marges de manœuvre financière en 2009 : le fonds de compensation pour la TVA dû au titre de 2008 sera versé dès 2009 et non en 2010. Les collectivités éligibles bénéficieront ainsi en 2009 du FCTVA au titre des dépenses d’équipement exécutées sur deux exercices : 2007 et 2008. Ce dispositif constitue une opportunité permettant aux collectivités de bénéficier sur un exercice d’une augmentation de leurs recettes d’investissement sans répercussion de cette perception anticipée sur les exercices ultérieurs.

DEUX CONDITIONS CUMULATIVES

Les modalités du dispositif sont explicitées dans l’article 1er de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 qui modifie l’article L. 1615-6 du CGCT. Il est ainsi clairement énoncé que la collectivité bénéficiaire du fonds doit respecter deux conditions cumulatives :

  • elle doit adopter une délibération l’engageant à investir plus que la moyenne de ses dépenses réelles d’équipement exécutées sur quatre exercices : 2004, 2005, 2006, et 2007 ;
  • le représentant de l’exécutif de la collectivité doit signer une convention avec le préfet avant le 15 avril 2009, date impérative, pour manifester cet engagement. Au-delà de cette date prévue par la loi, il ne sera plus possible pour une collectivité de rentrer dans le ...
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