Fiscalité de l’urbanisme

La taxe locale d’équipement peut-elle être remboursée si les équipements liés ne sont pas réalisés dans le délai prévu ?

| Mis à jour le 02/12/2011
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Oui. La délibération qui crée le programme d’aménagement d’ensemble (PAE) doit déterminer le délai de réalisation des équipements publics prévus. Le conseil municipal fixe librement ce délai, normalement en fonction de l’importance à la fois du programme et des équipements eux-mêmes, mais également en fonction de l’importance du périmètre et du projet urbain.

L’obligation de respecter ce délai constitue une garantie fondamentale pour les constructeurs. C’est la raison pour laquelle l’article L.332-11 du Code de l’urbanisme précise qu’au terme de ce délai, si les équipements annoncés n’ont pas été réalisés, les bénéficiaires des permis de construire peuvent demander le remboursement des sommes versées ou des prestations fournies.

Dans les communes où la taxe locale d’équipement (TLE) existe, le remboursement est limité à la part excédant le montant de la taxe qui aurait dû normalement être payée (CAA Lyon, 27 déc. 2001, req. n° 97LY01939, commune de Saint-Victor).
Une appréciation insuffisante par les services communaux des aléas économiques, techniques et financiers de l’opération entreprise ne peuvent justifier une prorogation du délai de réalisation des équipements publics (CAA Marseille, 19 juin 2003, req. n° 01MA02603, commune d’Antibes).

Les sommes en jeu étant souvent considérables, une erreur dans la programmation des équipements ou dans l’attrait du secteur pour les constructeurs peut ainsi se révéler désastreuse pour les finances communales.
Seule une modification substantielle du PAE peut permettre de fixer un nouveau délai de réalisation du programme des équipements publics (art. L.332-11 du Code de l’urbanisme – CAA Versailles, 5 juil. 2005, req. n° 02VE03643, société Syle).

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Un contrat de subvention sous les feux d’une mise en concurrence

    Un contentieux sur l’organisation du carnaval de Nantes a été l’opportunité d’un débat sur la mise en concurrence des cocontractants des conventions de subvention. S’estimant lésée par la subvention attribuée par la cité des Ducs à une association afin ...

  • Travaux routiers : les solutions pour atteindre les objectifs de la loi TECV

    60 % des matériaux utilisés lors de travaux routiers devront être issus du réemploi ou du recyclage de déchets en 2020. Si les collectivités et les maîtres d’œuvre n’ont pas attendu cette échéance pour travailler sur la valorisation des matériaux en ...

  • Ces menaces qui pèsent sur l’entretien des routes

    Si le réseau routier est encore en bon état, la tendance est à la dégradation. Plusieurs rapports récents pointent la baisse des dépenses consacrées à la voirie par les collectivités : elles ont ainsi fléchi de 19 % entre les années 2013 et 2015. ...

  • Gemapi : les territoires sont-ils prêts ?

    L'AdCF vient de réaliser une enquête auprès de 1264 communautés et métropoles de France. Où en sont les territoires au regard des délais réglementaires, en matière de structuration de la gouvernance, de financement des missions et ouvrages ou sur le plan des ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X